[Billet] Chronique Transatlantique #13 : La France lance une consultation publique sur le marché transatlantique

La ministre du Commerce extérieure, Nicole Bricq,
a lancé une consultation publique sur l'accord
de libre-échange entre l'Union Européenne
et les USA

Depuis quelques mois, les choses commencent à bouger à nouveau sur la question du marché transatlantique au plus haut niveau. Non seulement les officiels bruxellois et américains s'impatientent, mais surtout, en France, se lançait hier une concertation publique sur le sujet (1).

Alors que le Conseil Economique Transatlantique (2) ne s'est pas réuni officiellement depuis 2010 (3), le gouvernement américain et l'Union Européenne ont tout deux lancé des phases de consultations publiques (4). Le Conseil Européen des 18 et 19 octobre a aussi été l'occasion pour les gouvernements européens de remettre sur la table l'ambition d'arriver à un accord commercial global avec les Etats-Unis au plus vite, en lançant des négociations dès 2013 (5). Le Parlement Européen, quant à lui, a voté par une très large majorité une résolution encourageant les gouvernements européens et américains à continuer dans ce sens, tout en se montrant préoccupé à propos du domaine agricole européen, dont il faudra, selon lui, protéger les intérêts (6).

Poursuivant cette lancée globale, le gouvernement Français a lui aussi lancé, le 30/01/2013 une concertation publique sur ce sujet, à destination des acteurs Français qui seraient concernés par une plus grande intégration économique transatlantique. Tous sont invités à donner leur avis sur la question jusqu'au 01/03/2013 (même vous, si vous le souhaitez) afin de "guider la position Française" (7).

En attendant, on peut constater que les termes "accord de libre-échange" sont régulièrement employés par les médias et les gouvernements (8), ce que regrettera surement l'ancien Sénateur Américain Bob Bennett, qui avait prévenu dans la revue "Freedom & Union" (9) (revue issue du think tank tansatlantiste Streit Council for Atlantic Union (10)). Il avait en effet souhaité que l'on ne nomme pas le projet de marché transatlantique par ces termes, non seulement parce qu'ils ne recouvrent pas réellement la situation (ici ce n'est pas du libre échange dont il est question, mais de l'harmonisation réglementaire des deux rives de l'atlantique : ce sont les barrières non tarifaires que l'on vise, et non pas les quotas d'importation qui sont de toute manière au plus bas dans de nombreux domaines), mais surtout parce qu'il pressentait que cela ne fera pas bonne publicité pour ce projet (11).

Pour mieux comprendre ce qui se joue, n'oubliez pas de regarder notre conférence sur le sujet :

Notes :
(1) Communiqué de presse gouvernemental : Nicole Bricq lance une consultation sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union Européenne et les USA : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14109.pdf et  l'article sur la Concertation publique lancée en France sur le site du Trésor : http://www.tresor.economie.gouv.fr/6645_Concertation-UE-Etats-Unis
(2) Le Conseil Economique Transatlantique est un organe de consultation transatlantique créé en 2007 lors du Sommet UE/USA, notamment sous l'impulsion d'Angela Merkel, alors présidente du Conseil Européen. Vous pouvez trouver des détails sur le CET à différents endroits :

• Sur le site de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/international/cooperating-governments/usa/transatlantic-economic-council/index_en.htm
• Dans notre Chronique Transatlantique #8 sur le Partenariat Economique Transatlantique et l'Accord Cadre de 2007 (24/09/2010) : http://www.theorie-du-tout.fr/2010/09/billet-chroniques-transatlantiques-8.html
• Dans notre billet Vu sur Wikileaks (16/12/2010) : http://www.theorie-du-tout.fr/2010/12/billet-vu-sur-wikileaks.html
• Dans notre Chronique Transatlantique #10 sur l'avis du Comité Economique et Social Européen du 25 mars 2009 (17/10/2010): http://www.theorie-du-tout.fr/2010/10/billet-chroniques-transatlantiques-10.html

(3) Page officiel du Conseil Economique Transatlantique sur le site de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/international/cooperating-governments/usa/transatlantic-economic-council/index_en.htm
(4) Voir la Consultation de l'UE sur le site de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/international/cooperating-governments/usa/jobs-growth/consultation-on-regulatory-issues_en.htm et la Consultation du gouvernement fédéral américain sur le site dédié : http://www.regulations.gov/#!searchResults;rpp=50;po=0;s=USTR-2012-0028
(5) Voir les conclusions du Conseil Européen des 18 et 19 octobre sur le site du Conseil Européen : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/12/st00/st00156.fr12.pdf point I.2.k : " [...] Dans cette optique, il demande qu'un accord soit trouvé sur les directives de négociation pour la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Japon, en vue du lancement des négociations dans les mois à venir, et que les négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange avec le Canada et Singapour soient achevées au cours des prochains mois. Il attend avec intérêt le rapport final du groupe de haut niveau UE/États-Unis et s'engage à contribuer à la réalisation de l'objectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives à un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements. Il reviendra de manière plus détaillée, en février 2013, sur les 

relations entre l'Union européenne et les États-Unis et sur la contribution que le commerce peut apporter à la croissance. Il demande également que des progrès soient accomplis sur la voie de l'ouverture ou de la poursuite des négociations relatives à la conclusion d'accords de libre-échange approfondis et complets avec les partenaires voisins de l'UE qui sont prêts. La proposition de la Commission sur l'accès aux marchés publics dans les pays tiers devrait être examinée rapidement. "

(6) Voir le résumé de la résolution du 23/10/2012 du Parlement Européen sur le site du Parlement : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20121019IPR54034/html/Un-accord-commercial-avec-les-%C3%89tats-Unis-mais-pas-%C3%A0-n%27importe-quel-prix ou la résolution complète du 23/10/2012 sur les relations commerciales et économiques avec les Etats-Unis : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0388+0+DOC+XML+V0//FR
(7) Participez à la consultation publique sur l'accord de libre-échange ici : http://manager.e-questionnaire.com/questionnaire.asp?a=ASnzTajrPZ
(8) Voir le communiqué du Parlement Européen en note (6), ainsi que les différents articles de Challenge.fr :

• Europe-USA, la zone de libre-échange dont rêve Bruxelles (11/06/2012) http://www.challenges.fr/economie/20120611.CHA7352/europe-usa-la-zone-de-libre-echange-dont-reve-bruxelles.html ;
• La France favorable à une zone de libre-échange transatlantique (29/01/2013) : http://www.challenges.fr/economie/20130129.CHA5653/la-france-se-rallie-a-l-idee-d-une-zone-de-libre-echange-transatlantique.html

(9) Voir :

• Notre Chronique Transatlantique #12 : Le plus grand changement ... en douceur (08/04/2011) : http://www.theorie-du-tout.fr/2011/04/billet-chronique-transatlantique-12-le.html dans laquelle nous analysions un numéro de la revue Freedom & Union
• Le numéro de la revue Freedom & Union en question sur le site du Streit Council : http://streitcouncil.org/index.php?page=vol-ii-no-2-fall-2007-us-eu-agree-to-form-unified-transatlantic-market 
• Ou même directement la contribution de Bob Bennett à laquelle il est fait référence  : http://streitcouncil.org/uploads/PDF/F&U%202007%20Fall%20Bennett.pdf 

(10) Voir le site officiel du Streit Council for an Atlantic Union : http://streitcouncil.org/
(11) Extrait de notre Chronique Transatlantique #12 : Le plus grand changement ... en douceur (08/04/2011) : Il explique que ce n'est pas un Accord de Libre Echange, et qu'il faut même éviter de le nommer ainsi, au vu de la mauvaise image dont souffre cette notion.

Les accords de libre échange se fondent sur l'abaissement des barrières douanières, or l'auteur estime qu'il n'en reste plus beaucoup entre UE et USA et qu'on ne devrait donc pas se concentrer là dessus, mais plutôt sur les réglementations qui sont différentes.
Il prend alors l'exemple grâce auquel tout lecteur sera d'accord avec lui : Pour vendre une voiture aux USA et dans l'UE, il faut la crasher deux fois, une fois pour voir si elle répond aux standards US, une autre pour voir si elle répond à ceux des européens.

Bien entendu, le cas choisi peut faire sourire, mais comment pourrait-on nous accorder sur un sujet comme les OGM par exemple ?