[Billet] Traité MES : Signature de la version définitive !

La première version du traité MES,
signée le 21/07/2011, a été modifiée.
La version définitive a été adoptée
le 02/02/2012

Nous avions déjà fait une description complète du Traité établissant le Mécanisme Européen de Stabilité (1) ainsi qu'une synthèse (2) et une conférence vidéo en ligne (3) très pédagogique (nous a-t-on dit). Ce traité signé par les 17 ministres des finances de la Zone euro le 21 Juillet 2011 a été revu à la hausse et amélioré. 

Le 2 Février 2012, une nouvelle version a été signée pour prendre en compte tous les changements qui ont eu lieu depuis, notamment en ce qui concerne la compatibilité avec les autres traités européens, les nouveaux instruments du FESF, la participation exceptionnelle du secteur privé et ... le passage du vote à la majorité qualifiée de 85% selon les situations ainsi que l'adoption du dernier traité intergouvernemental sur le renforcement de la gouvernance économique adopté le 30 Janvier 2012 (4).

Ce traité (5) devrait entrer en vigueur en Juillet 2012, soit un an avant la date prévue initialement. De plus, certaines modalités devront être discutées lors du Conseil du 1er Mars 2012.

A en lire la "factsheet" (6), il y a 6 changements majeurs depuis la première version ...

1) L'adaptation aux dernières "technologies" 

On se retrouvait à l'origine dans une situation "bizarre" avec un MES qui devait prendre le relais d'un FESF finalement beaucoup plus efficace que lui. La raison était simple : le FESF était doté d'outils plus variés et plus efficaces et ingénieux que le MES.

Ainsi, la nouvelle version du traité inclue :

• Les programmes de précautions (PCCL et ECCL, que nous avons détaillé ici-même (7)) sont inclus via l'article 14 ;
• L'assistance pour la recapitalisation des institutions financières (que nous avons aussi détaillé ici-même (8)) est inclue via l'article 15 ;
• La possibilité d'intervention sur le marché primaire (qui était déjà possible) et sur le marché secondaire (ces mécanismes sont aussi détaillés ici-même (9)) est aussi établie via les articles 17 et 18 ;
• Ces interventions sur les marchés obligataires étaient vus comme un outil marginal dans la première version, mais deviennent maintenant un outil de référence (10) ;

On a donc dépoussiéré la version initiale pour la rendre finalement aussi opérationnelle sinon plus que le FESF.

2) Des meilleures conditions d'assistance 

Par opposition à la version initiale, la version définitive ne contient plus d'annexes dans lesquelles sont pré-définies les structures des prêts (les prix qu'on accord aux Etat à qui le MES prête de l'argent). Maintenant, les conditions seront négociées par le Conseil des Gouverneurs pour chaque assistance, via des "princing guidelines"  (des directives sur les prix). 

Bien sur le principe reste le même, lorsque le MES accorde une assistance, il doit faire payer cette assistance à l'Etat bénéficiaire pour pouvoir couvrir son fonctionnement, ses opérations et une certaine marge. Ce sont ces conditions qui seront établies dans les "princing guidelines" (voir article 20 paragraphe 2). 

3) Accroissement de la conditionnalité des assistances 

Les conditions requises pour accéder à une assistance du MES sont alourdies : On demande désormais à tout Etat qui demanderait l'aide du MES d'avoir ratifié le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l'Union Economique et Monétaire (TSCG voir (4)) et dans certains cas, d'avoir appliqué l'obligation d'inscrire une règle d'équilibre des budgets (ce que certains appellent la "Règle d'or").

Cette nouveauté n'est cependant pas confirmée par un article contraignant mais uniquement par un des "considérant" du traité (il n'a pas de portée contraignante mais exprime la volonté entendue entre les Etats signataires).

4) Décisions potentiellement prises à la majorité 

Dans la version initiale du traité MES, les décisions importantes sont prises d'un commun accord (unanimité des personnes présentes, avec un quorum de 2/3), c'est à dire que n'importe quel Etat a le droit de dire "Non", quelque soit sa taille. C'est désormais révolu pour certaines situations particulières, ou le vote pourrait passer à la majorité de 85%.

L'article 4(4) du nouveau traité nous explique que dans une situation où la Commission et la BCE concluent qu'il est urgent d'agir et qu'il y a de graves menaces pour la stabilité financière de la zone euro, deux décisions habituellement prises à l'unanimité peuvent être prises à la majorité :

• Autoriser une assistance à un Etat, choix des instruments, des montants, des termes et des conditions (alinéa (f) de l'article 5(6)) ;
• Donner un mandat à la Commission pour qu'elle négocie, en liaison avec la BCE, les conditions d'une assistance (alinéa (g) de l'article 5(6)) ;

Ce sont donc ni plus ni moins que les décisions les plus importantes. Ces dispositions ont été prises pour éviter une situation où un Etat bloquerait systématiquement l'avancement des assistances. Arriverait alors un moment où Commission et BCE proclameraient l' "état d'urgence" et permettraient au Conseil des Gouverneurs de passer à la majorité qualifiée sur ces deux décisions.

Notons que 3 Etats sortent leur épingle du jeu : L'Allemagne, la France et l'Italie sont les seuls Etats à représenter chacun plus de 15% des suffrages et donc les seuls à pouvoir s'opposer à une décision en toute situation, même lors d'un vote à la majorité qualifiée. Pour tous les autres, il faudra trouver au moins un allié pour s'opposer à une décision de ce type.

Attention cependant, le Traité MES est "ouvert", c'est à dire que tout Etat de l'Union Européenne (même sans avoir l'euro comme devise) peut adhérer au traité. A ce moment là, le nouvel Etat entre au capital du MES, et les parts sont redistribuées. Actuellement la France a environ 21% des parts. Si d'autres Etats entrent au capital, la France pourrait se retrouver en dessous des 15% des parts et donc risquer de ne plus pouvoir faire valoir son "droit de véto".

5) Participation du secteur privé et collaboration avec le FMI 

La version initiale du traité incluait déjà une référence au FMI, la version définitive confirme l'importance de la collaboration étroite avec le FMI tant au plan politique qu'économique et financier. En particulier dans les cas jugés exceptionnels où l'on voudrait faire participer le secteur privé (traduire par "demander aux banquiers d'effacer certaines dettes ou de les allonger sur 30 ans").

Intéressant aussi, à l'article 12(3), le nouveau traité explique qu'au 1er Janvier 2013, chaque gouvernement devra intégrer aux obligations à plus d'un an une Clause d'Action Collective (11).

6) Accélération possible pour le paiement du Capital 

Comme longuement expliqué dans les derniers billets traitant du MES et dans notre conférence en ligne, le MES sera doté de 700 milliards d'euros de capital garanti (donc non versé par les Etats), et de 80 milliards d'euros de capital libéré (effectivement versé par les Etats) qu'ils devront verser en 5 tranches annuelles de 20%. Pour la France, cela fait environ 3,5 milliards d'euros à verser chaque année, pour atteindre notre part d'environ 16,5 milliards au bout de 5 ans.

L'article 41(3) permet à un Etat qui le désire d'accélérer le paiement de ce capital libéré initial.

On peut penser cet article comme étant un moyen de faire pression sur les Etats en cas de grave crise pour qu'ils paient plus vite leur part de capital initial libéré. En effet, la version initiale du Traité programmait bien les 5 tranches annuelles de 20% et ne parlait de rien d'autre. Un Etat aurait donc pu s'abriter derrière le traité pour justifier de son refus de payer plus vite. Aujourd'hui, plus rien ne justifie juridiquement le refus de payer plus vite ...

CONFÉRENCE VIDÉO SUR LE FESF ET MES 

Pour cloturer notre travail sur le MES et le FESF, nous vous offrons ici la conférence en ligne donnée sur le Libre TeamSpeak. Vous pourrez voir l'intégralité du journal ici.

Comprendre le MES et le FESF (Libre Journal... par LeLibreTS

Notes :

(1) La Théorie du Tout : "Le Mécanisme Européen de Stabilité pour les Nuls, le retour", Lior C. : http://www.theorie-du-tout.fr/2011/10/billet-les-mecanisme-europeen-de.html

(2) La Théorie du Tout : "Le Traité établissant le MES, Synthèse", Lior C. : http://www.theorie-du-tout.fr/2011/11/billet-le-traite-sur-le-mecanisme.html

(3) La Théorie du Tout, Conférence vidéo-projection "Comprendre le FESF et le MES", Lior C. : http://www.theorie-du-tout.fr/2011/12/video-conference-sur-le-fesf-et-le-mes.html (sur le LibreTS) 

(4) ContreLaCours, "Tout savoir sur le Pacte Budgétaire", Magali P. : http://contrelacour.over-blog.fr/article-sommet-europeen-du-30-janvier-tout-savoir-sur-le-pacte-budgetaire-98408589.html

(5) Site officiel du Conseil Européen : Traité établissant le Mécanisme Européen de Stabilité (version définitive signée le 02/02/2012) : http://www.european-council.europa.eu/media/582311/05-tesm2.en12.pdf

(6) "Factsheet" présentant les changements entre la version initiale du traité MES et la version définitive : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/127788.pdf et déclaration du Président du Conseil Européen, Herman Von Rompuy : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ec/127806.pdf

(7) La Théorie du Tout : "Le FESF - Troisième volet : Les instruments du FESF", Lior C. : http://www.theorie-du-tout.fr/2011/11/billet-le-fesf-troisieme-volet-les.html

(8) Ibid.

(9) Ibid.

(10) Cela peut s'expliquer par le fait que le MES devra pouvoir aider des Etats en dehors du cadre de programmes d'assistances (devenu dernier recours). Le MES pourra donc aider les Etats lors de certaines adjudications (émissions d'obligations sur les marchés) jugées difficiles.

(11) Fiche Wikipédia (en) des "Collective Action Clauses"  : http://en.wikipedia.org/wiki/Collective_action_clause