Le site Haoui.net a publié la traduction en Français du traité MES dont on parle tant en ce moment. Nous remercions donc le(s) traducteur(s) de ce texte qui est disponible sur le site officiel du Conseil Européen uniquement en anglais (Transparence et démocratie, quand vous nous tenez !).
Nous partageons donc les extraits et le document intégralement traduit !
Article 3
Objet
L’objet du MES est de mobiliser des fonds et fournir une assistance financière, sous stricte conditionnalité de politique économique, au profit des Membres du MES qui connaissent ou sont menacées par des problèmes de financement grave, si cela s’avère indispensable pour sauvegarder la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. A cet effet, le MES est en droit de lever des fonds par émission d'instruments financiers ou en concluant des accords financiers ou autres arrangements avec les Membres du MES, les institutions financières ou d'autres tiers.
Article 8
Capital social
1. Le capital social s'élève à 700 milliards d’euros (EUR 700 000 000 000).
Article 9
Appels du capital
[...] Les Membres du MES, irrévocablement et inconditionnellement, s'engagent à payer sur demande l’appel de capital effectué par le Directeur Général conformément au présent paragraphe, cet appel devant être payé dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande.
Article 10
Les changements dans le capital social
1. Le Conseil des Gouverneurs [...] peut décider du changement du capital social et de la modification de l'article 8 et l'annexe 2 en conséquence.
Article 27
Le statut juridique du MES, les immunités et privilèges
2. Le MES a la pleine personnalité juridique, il doit avoir la pleine capacité juridique:
(A) pour acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers;
(B) pour contracter;
(C) pour ester en justice et
(D) pour entrer dans un accord cadre et / ou des protocoles nécessaires pour s’assurer que ses statuts, privilèges et immunités sont reconnus et mis en vigueur.
3. Le MES, ses biens, fonds et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de toute forme de procédure judiciaire, sauf dans la mesure où le MES renonce expressément à son immunité dans le but de toute procédure ou par les conditions de tout contrat, y compris la documentation sur les instruments financiers.
4. La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le lieu, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie, de prise ou forclusion par action de l'exécutif, judiciaire, administrative ou législative.
Article 30
Immunités des personnes
1. Gouverneurs, Gouverneurs suppléants, Directeurs, Directeurs suppléants, le Directeur Général et membres du personnel doivent être à l'abri de poursuites à l'égard des actes accomplis par eux dans leur qualité officielle et jouissent de l'inviolabilité à l'égard de leurs papiers officiels et documents, sauf lorsque le Conseil des Gouverneurs renonce expressément à cette immunité.
L’objet du MES est de mobiliser des fonds et fournir une assistance financière, sous stricte conditionnalité de politique économique, au profit des Membres du MES qui connaissent ou sont menacées par des problèmes de financement grave, si cela s’avère indispensable pour sauvegarder la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. A cet effet, le MES est en droit de lever des fonds par émission d'instruments financiers ou en concluant des accords financiers ou autres arrangements avec les Membres du MES, les institutions financières ou d'autres tiers.
Article 8
Capital social
1. Le capital social s'élève à 700 milliards d’euros (EUR 700 000 000 000).
Article 9
Appels du capital
[...] Les Membres du MES, irrévocablement et inconditionnellement, s'engagent à payer sur demande l’appel de capital effectué par le Directeur Général conformément au présent paragraphe, cet appel devant être payé dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande.
Article 10
Les changements dans le capital social
1. Le Conseil des Gouverneurs [...] peut décider du changement du capital social et de la modification de l'article 8 et l'annexe 2 en conséquence.
Article 27
Le statut juridique du MES, les immunités et privilèges
2. Le MES a la pleine personnalité juridique, il doit avoir la pleine capacité juridique:
(A) pour acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers;
(B) pour contracter;
(C) pour ester en justice et
(D) pour entrer dans un accord cadre et / ou des protocoles nécessaires pour s’assurer que ses statuts, privilèges et immunités sont reconnus et mis en vigueur.
3. Le MES, ses biens, fonds et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de toute forme de procédure judiciaire, sauf dans la mesure où le MES renonce expressément à son immunité dans le but de toute procédure ou par les conditions de tout contrat, y compris la documentation sur les instruments financiers.
4. La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le lieu, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie, de prise ou forclusion par action de l'exécutif, judiciaire, administrative ou législative.
Article 30
Immunités des personnes
1. Gouverneurs, Gouverneurs suppléants, Directeurs, Directeurs suppléants, le Directeur Général et membres du personnel doivent être à l'abri de poursuites à l'égard des actes accomplis par eux dans leur qualité officielle et jouissent de l'inviolabilité à l'égard de leurs papiers officiels et documents, sauf lorsque le Conseil des Gouverneurs renonce expressément à cette immunité.
Merci encore à HaOui de nous fournir à tous, citoyens, l'intégralité du traité MES en Français disponible à cette adresse : http://www.haoui.net/newsletter/2011/octobre18/exclusivite/MES.pdf
qu'est-ce que ce MES??le FDESF? on y comprend plus rien ..les Etats endettés garantissent des dettes avec de l'argent qu'ils n'ont pas!!! on construit des garanties sur du sable! il faut du fédéralisme et de la solidarité!!et se faire aider par les pays hors Union si on peut pas faire autrement, qui ont des fonds souverains et qui ne sont pas endettés:la Chine!!
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