[Billet] Le Mécanisme Européen de Stabilité pour les Nuls, le retour

Depuis le mois de Juillet, les spéculations vont
bon train sur ce qu'est ce nouveau Traité signé
par les exécutifs des états membres de la zone euro
et qui doit maintenant être ratifié par les parlements

A l'attention du lecteur : Depuis la rédaction de cet article qui vous expliquera tout sur le MES, une conférence vidéo est parue sur le sujet, et une deuxième version du traité a été signée.

Bonne lecture :

Le 26/03/2011, nous détaillions sur ce blog ce qui était à ce moment la discussion sur le Mécanisme Européen de Stabilité, et expliquions ce qu'étaient le Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) et le Mécanisme Européen de Stabilité Financière (MESF), deux institutions européennes (l'une intergouvernementale, et l'autre communautaire) créées à l'occasion des remous suscités par la crise des dettes souveraines (1).

Dans ce billet nous expliquions que les dirigeants européens voulaient arriver à une modification du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne qui permette de créer un Mécanisme Européen de Stabilité pour sauvegarder ces mécanisme et favoriser stabilité dans le Zone Euro.

Ce fut donc chose faite entre temps, et l'article 136 du TFUE a bien été modifié. En conséquence de quoi, depuis le mois de Juillet, le bruit court sur le net que le Traité établissant ce fameux Mécanisme Européen de Stabilité tant attendu est scandaleux, et qu'il porte les germes du fascisme (2). Celui-ci a été traduit par la société HaOui.fr (attention il comporte des erreurs de traduction, notamment pour l'article 15 (3)).

Nous avons donc lu ce traité (4), et vous en donnons un long résumé ici même, afin que vous sachiez ce qui se trouve [et ce qui ne se trouve pas] dans ce traité signé le 11 juillet 2011, et dont la ratification doit avoir lieu avant le 31/12/2012. Nous espérons que ce résumé vous aidera à mieux cerner de quoi on parle et le cas échéant, à mieux l'expliquer.

PS : Si nous avons fait ce travail, c'est aussi pour que les leaders d'opinion sur le net puissent se baser sur un matériel solide pour enfin dénoncer (ou encensé pourquoi pas, si ça leur fait plaisir) ce qui se signe en notre nom au sein des institutions européennes. Vous pouvez retrouver ce travail aussi sous forme de présentation powerpoint (ou pdf ici) à la fin de l'article !

Chapitre 1. Dispositions communes [art. 1 à 3]

Les états signataires du Traité sont appelés Membres du MES [art. 1] et d'autres états peuvent adhérer au MES [art. 2]. Le but de cet organisme est de financer sous conditions un état membre si sa situation menace la stabilité de la Zone Euro. Ce mécanisme peut lever des fonds via des instruments financiers [des emprunts par exemple], des accords bilatéraux avec les membres ou avec des institutions tiers telles que le FMI [art. 3]

Chapitre 2. Gouvernance [art. 4 à 7]

Gouvernance du MES telle que décrite dans les articles 4 à 7 du Traité établissant le MES

Le MES est composé d'un Conseil des Gouverneurs présidé par le Président du MES [art. 4 et 5] et d'un Conseil d'Administration [art. 4 et 6] dirigé par le Directeur Général [art. 7]. 

Chaque Etat membre nomme un Gouverneur et un suppléant, qui a tous les pouvoirs en cas d'absence du Gouverneur, révocables à tout moment. 

Le Gouverneur nommé doit être en charge des finances dans son Etat [Le ministre des Finances]. Le Conseil des Gouverneurs doit nommer un Président pour 2 ans et qui peut être réélu. Si il n'est plus en charge des finances dans son état, il doit être remplacé [art. 5.5].

Chaque Gouverneur nomme un Directeur et un suppléant révocable, parmi des personnes "de haute compétences" en matière de finances et d'économie, au Conseil d'Administration. C'est celui-ci qui veille à ce que le traité ainsi que les statuts et le règlement intérieur soient respectés. Les états non-membres de la Zone Euro, la Commission, ou d'autres (FMI ...) peuvent participer aux réunions du Conseil des Gouverneurs ou du Conseil d'Administration.

Le Conseil des Gouverneurs nomme un Directeur Général pour un mandant de 5 ans renouvelable 1 fois, il préside les réunions du Conseil d'Administration et participe aux réunions du Conseil des Gouverneurs. Il est le représentant légal du MES et gère les affaires courantes sous la direction du Conseil d'Administration.

Chapitre 3. Capital [art. 8 à 11]

Le MES est doté d'un capital social de 700 milliards d'euros divisé en 7 millions d'actions de 100 000€ [art. 8.1]. Ce capital est divisé en actions libérées [versées réellement par les états membres] d'un total initial de 80 milliards d'euros d'un côté, et en actions sujettes à appel [qui ne seront pas payées tant qu'on n'en aura pas besoin] d'un montant de 620 milliards d'euros [art. 8.2]. Les membres signataires de ce traité s'engagent à honorer inconditionnellement et irrévocablement leur engagement de fournir leur contribution au MES [art. 8.4] et sont responsables : leurs obligations auront cours quoiqu'il arrive [art. 8.5], même si ils sont eux-mêmes sujets à assistance du MES.

Le capital libéré (réellement payé par les états)
représente 11% du montant total de capital
engagé par les états membres.

Pour la France, le montant de capital libéré
s'élève initialement à 16,308 milliards d'euros,
alors que le capital qu'elle engage au total
est de 142,7 milliards d'euros.

Le Conseil des Gouverneurs peut faire appel à tout moment au capital non libéré et fixe les délais de paiement [art. 9.1]. Le Conseil d'Administration peut, à la majorité simple, faire appel au capital non libéré pour rétablir le niveau de capital libéré [art. 9.2] prévu à l'article 8.2 [80 milliards d'euros], niveau qui peut lui-même être modifié par le Conseil des Gouverneurs via l'article 10.

Dans certaines circonstances, si le Directeur Général constate que le MES peut se trouver en difficulté pour honorer ses créances, il peut faire appel au capital libéré ou non. Dans telle situation, les états membres s'engagent inconditionnellement et irrévocablement à procéder au paiement dans les 7 jours.  [art. 9.3]

C'est le Conseil d'Administration qui fixe les modalités des appels au capital [art. 9.4].

Le Conseil des Gouverneurs peut décider du changement du capital social du MES, et de la modification conséquente de l'article 8 et de l'annexe 2 du traité. Le Conseil d'Administration arrête les termes pour la modification du capital. De plus, à chaque adhésion d'un nouvel Etat membre, le capital grandit automatique en fonction de la clé de contribution, dont on peut connaitre les détails à l'article 11.

Chapitre 4. Opérations du MES [art. 12 à 17]

Le MES peut faire appel à différentes procédures, celles-ci sont détaillées ci-dessous.

Procédure d'octroi de l'aide financière [art. 13] :

Sur sollicitation d'un Etat membre, le Président demande à la Commission (en liaison avec la BCE) d'évaluer le risque pour la stabilité de la Zone Euro, d'entreprendre avec le FMI une analyse de la dette et d'évaluer les besoins réels de financement ainsi que de la participation du secteur privé [art. 13.1]. 

Sur la base de cette évaluation, le Conseil des Gouverneurs peut donner son accord de principe [art. 13.2]. Si il décide en effet d'aider l'état membre, il charge la Commission (toujours en liaison avec le FMI et la BCE) de négocier le protocole avec l'état membre [art. 13.3]. La Commission signe ce protocole sous réserve d'approbation du Conseil des Gouverneurs [art. 13.4].

C'est ensuite le Conseil d'Administration qui approuve la convention d'aide et qui détaille les aspects techniques, ainsi que les conditions de décaissement de la première tranche d'aide [art. 13.5]. Le MES met alors en place un système d'alerte et s'assure du bon remboursement de l'aide par l'état membre [art. 13.6] alors que la Commission en liaison avec le FMI et la BCE vérifie la conformité des politiques économiques de cet état. Sur la base de son évaluation, le Conseil d'Administration décide du décaissement des autres tranches d'aides [art. 13.7]. Il en fixe les orientations détaillées [art. 13.8].

Mesures de Soutien à la Stabilité [art. 14] :

Le Conseil des Gouverneurs peut décider d'accorder un prêt à un membre du MES [art. 14.1] dont les termes et conditions sont signés par le Directeur Général [art. 14.2]. Le prix du prêt est fixé par le Conseil des Gouverneurs (voir annexe 3 du traité) [art. 14.3] et celui-ci peut aussi changer la structure des prix de l'annexe 3 [art. 14.4].

Financement des états via le marché primaire [art. 15] :

Le Conseil des Gouverneurs peut décider exceptionnellement d'organiser l'achat d'obligations d'un état membre sur le marché primaire [art. 15.1] : Il fixe les modalités de cet achat et la convention est signée par le Directeur Général [art. 15.2]. Enfin le Conseil d'Administration arrête les orientations détaillées sur la mise en oeuvre de ce financement [art. 15.3].

Ces outils sont modifiables par le Conseil des Gouverneurs [art. 16]

Opérations d'emprunt [art. 17] :

Le MES peut emprunter sur les marchés financiers [art. 17.1] selon des modalités d'emprunt déterminées par le Directeur Général et en respectant les lignes directrices décidées par le Conseil d'Administration [art. 17.2].

Chapitre 5. Gestion financière [art. 18 à 25]

Le Directeur Général met en oeuvre une politique d'investissement prudente (il peut investir le capital libérer pour générer des revenus), conformément aux directives adoptées par le Conseil d'Administration. Le MES peut utiliser ses gains pour couvrir ses couts d'exploitation et administratifs [art. 18].

Tant que le MES n'aura pas procédé à une opération d'assistance financière, tous ses gains devront être reversés, après déduction du coût de fonctionnement et des couts administratifs, aux états membres [art. 19.1].

Dans les autres cas, le Conseil d'Administration peut décider à la majorité simple de distribuer un dividende aux états membres si les niveaux du capital libéré et du fond de réserve sont au dessus du niveau requis (voir article 8 pour le capital libéré et article 20 pour le fond de réserve) [art. 19.2]. C'est le Directeur Général qui met en oeuvre la politique de dividendes conformément aux décisions du Conseil d'Administration [art. 19.3].

Le Conseil des Gouverneurs doit établir un fond de réserve (et peut en établir d'autres au besoin) [art. 20.1] qui sera remplis par le revenu net généré par le MES et par les sanctions établies contre les états membres [art. 20.2]. C'est par contre au Conseil d'Administration de décider comment investir ce fond de réserve [art. 20.3] et il adopte aussi les règles de gestion des autres fonds [art. 20.4].

En cas de pertes, le MES devrait grignoter sur le fond de
réserve, puis sur le capital libéré, et enfin sur le capital
non libéré.
Selon la gravité des pertes, il serait obligé d'appeler le
capital des états membres.

Lorsque le MES est amené à subir des pertes, celles ci sont affectées :

• Au fond de réserve en premier;
• Au capital versé en second;
• Au capital non-libéré enfin;

Si un membre ne respecte pas l'appel au capital (voir les articles 9.2 et 9.3 sur les appels au capital), le MES relancera un appel d'un montant plus élevé aux autres états membres de manière à être sur de disposer du bon montant au final. Le Conseil des Gouverneurs a en outre le droit d'exiger des intérêts à cet état membre [art. 21.2]. Quand ce dernier fini par payer sa dette, l'excédent est distribué aux autres membres, en conformité avec les décisions du Conseil des Gouverneurs [art. 21.3].

Le Conseil d'Administration approuve le Budget [art. 22]. Le Conseil des Gouverneurs approuve les comptes annuels et le MES publie un rapport annuel, et rend compte aux membres la situation des profits et des pertes chaque trimestre [art. 23].

Le Conseil d'Audit Interne est composé de 3 membres nommés par le Conseil des Gouverneurs [art. 24.1]. Ces membres sont indépendants et ne doivent accepter aucune sollicitation [art. 24.2]. Le Conseil d'Audit Interne inspecte les comptes du MES et vérifie que tout est bien conforme. Il a accès à tous les documents nécessaires [art. 24.3]. Il envoi un rapport annuel au Conseil des Gouverneurs portant sur l'état du bilan et des comptes [art. 24.4].

Les comptes sont aussi vérifiés par des vérificateurs externes indépendants approuvés par le Conseil des Gouverneurs. Il ont accès à tous les comptes et données [art. 25].

Chapitre 6. Dispositions générales et juridiques [art. 26 à 33]

Immunités, privilèges, et exonérations d'impots :

Le MES a son siège au Luxembourg et peut établir un bureau à Bruxelles [art. 26].

Il jouit d'immunités et de privilèges qui doivent être accordés dans chaque Etat membre [art. 27.1]. Le MES a pleine personnalité juridique et pleine capacité juridique [art. 27.2] de :

• Acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers;
• Contracter;
• Aller en justice;
• Entrer dans un accord cadre/protocole nécessaire pour assurer ses privilèges et immunités;

Même si le régime d'immunité
est modifiable par le Conseil des
Gouverneurs, une telle protection
et un éloignement si grand de la
situation des citoyens lambda
est assez incroyable

Le MES, ses biens, ses fonds et avoir, où qu'ils se trouvent, jouissent de l'immunité de toute forme de procédure judiciaire sauf si le MES renonce lui même à une de ces immunités (voir les articles 6 et 7 sur les structures de vote du Conseil des Gouverneurs) [art. 27.3]. La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu'ils se trouvent, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, saisie, par une action de l'exécutif, judiciaire, administrative ou législative [art. 27.4].

Les archives et les documents du MES ainsi que ses locaux sont inviolables [art. 27.5 et 27.6]. Les biens, les fonds et les avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires [art. 27.7].

C'est le Conseil d'Administration qui fixe les conditions d'emploi (rémunérations etc.) du Directeur Général et des autres employés [art. 28]. Les employés du MES sont tous soumis au secret professionnel et cela y compris une fois que leur période d'activité est terminée [art. 29]. Tout le personnel est à l'abris de poursuites à l'égard d'actes accomplis en qualité officielle, sauf si le Conseil des Gouverneurs en décide autrement [art. 30.1], celui-ci peut lever les immunités, et le Directeur Général peut aussi lever l'immunité d'un employé (sauf Gouverneur ou Directeur) [art. 30.2]. Bien sur, chaque état s'engage à tout faire pour que cet article 30 soit appliqué [art. 30.3].

Tous les avoirs, biens, revenus et opérations du MES sont exonérés de tout impot direct [art. 31.1] et les impots indirects ainsi que les taxes doivent être restitués au MES par les états membres, y compris les taxes sur l'achat de biens (comme la TVA) [art. 31.2]. Les marchandises importées par le MES ne sont pas soumises à des taxes ou droit de douanes, ni ne peuvent être soumis à la prohibition ou à des restrictions. [art. 31.4]. Le personnel du MES est soumis à un impot interne défini par le Conseil des Gouverneurs. Une fois que cet impot est en application, les salaires et émoluments du personnel sont exempts de l'impot sur le revenu national [art. 31.5].

Interprétation du traité et coopération internationale :

Lorsqu'il survient un litige, l'interprêtation est donnée par le Conseil d'Administration [art. 32.1]. Si le différend entre les membres doit être statué par le Conseil des Gouverneurs, les votes des états en différend sont suspendus [art. 32.2] et si un membre fini par contester le résultat, on soumet la question à la Cours de Justice de l'Union Européenne [art. 32.3].

Le MES peut coopérer avec le FMI ou tout état non membre de la Zone Euro, ou encore toute autre institution financière [art. 33].

Chapitre 7. Dispositions transitoires [art. 34 à 38]

A terme, le FESF devra transférer ses
missions de soutien au MES

Passage du FESF au MES :

A partir de Juin 2013, et ce jusqu'à ce que les opérations du FESF soient terminées, le total des prêts du FESF et du MES ne peuvent excéder les 500 milliards d'euros [art. 34]. Le Conseil des Gouverneurs peut décider d'assurer les engagement du FESF pour des actions non encore décaissées [art. 35.1], mais il peut aussi décider que le MES peut acquérir les droits et assumer les obligations du FESF [art. 35.2].

C'est le Conseil des Gouverneurs qui décide des modalités pour le transfert du soutien du FESF au MES [art. 35.3]

Paiement du capital initial :

Le paiement du capital libéré initial (80 milliards d'euros selon l'article 8) sera payé en 5 tranches annuelles de 20% du montant. La première tranche sera versée 15 jours après l'entrée en vigueur du Traité, au plus tôt à partir du 02/01/2013. Les 4 autres tranches devront suivre durant 4 ans à la même date [art. 36.1]. Pendant les 5 premières années, les états doivent tout de même payer ce qu'il faut pour que les ratio minimum de 15% entre capital versé et encours émis par le MES soit maintenu [art. 36.2]. En d'autres termes les états doivent assurer un ratio de 15% entre ce que le MES emprunte sur le marché et ce qu'il possède lui-même en capital libéré (réellement payé par les états) : Si le MES a 14€ met a emprunté 100€, il faudra que les états versent l'euro manquant.

L'article 37 donne les précisions sur la modification de la clé de contribution des états membres.

En conclusion et en résumé 

En conclusion, nous comprenons que les dirigeants européens ont voulu mettre en oeuvre un mécanisme infaillible de solidarité européenne. Fidèles à la tradition, ces instruments sont laissés loin, très loin des peuples (aucun membre, ni employé, personne n'y est élu par le peuple, ni responsable devant lui). Les états, en ratifiant ce traité s'engagent donc à fournir la somme de 80 milliards d'euros (le capital libéré initial), et à garantir la somme de 620 milliards d'euros. La contribution des états est répartie entre eux via une clé de contribution détaillée à l'article 37.

Ce mécanisme a pour but d'aider les états dont la situation menace la stabilité de la Zone Euro. De plus, il est flexible et peut grandir selon la volonté du Conseil des Gouverneurs. Il peut donc s'adapter en théorie à affronter n'importe quel doute sur quelque état que ce soit (Portugal, Italie, Espagne par exemple), même si son capital initial ne supporterait pas une aggravation de la situation en Italie et en Espagne à la fois par exemple.

En utilisant cette clé de contribution on comprend que la France doit engager en tout 142,7 milliards d'euros, dont 16,3 milliards de capital à libérer dans les 5 ans, soit 3,26 milliards d'euros chaque année.

Bien sur, le Conseil des Gouverneurs peut, à l'unanimité, modifier le montant du capital libéré et sujet à appel, ce qui aura pour conséquence l'augmentation des dépenses de chaque état. Le Conseil des Gouverneurs peut donc aussi faire appel aux états membres pour libérer du capital. Dans les cas extrêmes, le Directeur Général peut même faire appel au capital et exiger un paiement sans condition en 7 jours (situations où le MES risque de ne plus pouvoir honorer ses créanciers).

Enfin l'organisme ainsi que son personnel semblent jouir d'une immunité totale au niveau juridique, fiscal et administratif. Soumis au seul impot interne défini par le Conseil des Gouverneurs, au secret professionnel total et aux archives et documentations opaques.

Présentation PowerPoint à retrouver sur Google Docs (ou en version PDF ici) :

Notes :

(1) La Théorie du Tout, Liior : Le mécanisme européen de stabilité pour les nuls : http://www.theorie-du-tout.fr/2011/03/billet-le-mecanisme-europeen-de.html

(2) Polémique sur le net à propos du MES : Voir AgoraVox : Le FESF, L'UE et la BANQUE-MES : Le coup final de l'esclavage des peuples par l'endettement (http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/le-fesf-l-ue-et-la-banque-mes-le-97421) et Court Fool.info : MES, le nouveau dictateur européen (http://www.courtfool.info/fr_MES_le_nouveau_dictateur_Europeen.htm) et aussi une vidéo Allemande (http://www.youtube.com/watch?v=rFTbIGahzhU) ou encore Mondialisation.ca : MES, un coup d'état dans 27 pays (http://www.mondialisation.ca/index.php?context=va&aid=27074), et enfin AgoraVox : Le traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité serait-il illégal ? (http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/le-traite-instituant-le-mecanisme-102987)

(3) HaOui.fr, Vers un fascisme Européen : http://www.haoui.net/newsletter/2011/octobre18/exclusivite/index.html et aussi la traduction du traité par HaOui.fr : http://www.haoui.net/newsletter/2011/octobre18/exclusivite/MES.pdf 

(4) Documentation Officielle, site du Conseil Européen, Traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité (en anglais uniquement) : http://consilium.europa.eu/media/1216793/esm%20treaty%20en.pdf