[Billet] Chroniques transatlantiques #8 (Partenariat Economique Transatlantique et Accord Cadre)

Vous ne saviez pas quelles étaient les relations entre l'Union Européenne et les Etats-Unis, ce billet devrait vous intéresser !

Lors des chroniques précédentes, nous avons vu trois déclarations communes UE/USA : La déclaration transatlantique de 1990 (1), le Nouvel Agenda Transatlantique et le Plan d'Action Commun de 1995 (2). Continuons l'analyse des déclarations communes des deux entités en étudiant pour cette chronique le Partenariat Economique Transatlantique négocié le 18 mai 1998 (3) ainsi que l'Accord Cadre pour une Intégration avancée entre UE et USA, signé en avril 2007 (4), qui met en place le Conseil Economique Transatlantique.

Le Partenariat Economique Transatlantique (1998)

Cette déclaration se base sur un accord rédigé par en concomitance par la Commission Européenne et l'Administration américaine. Elle vise à poursuivre la lancée du Nouvel Agenda Transatlantique édifié en 1995 d'après les recommandations du groupe de pression Trans-Atlantic Business Dialogue. Elle met donc au point des actions coopératives dans le but :

• d'améliorer la coopération réglementaire,
• d'abaisser les barrières aux échanges commerciaux,
• d'améliorer la coordination et rapprocher les positions des deux acteurs au sein des organismes internationaux.

Actions multilatérales (au sein des organismes internationaux) 

Le plan recommande une coopération poussée entre les deux acteurs lors de la prochaine conférence interministérielle de l'OMC (1999), afin d'harmoniser les positions. Pour le détail, vous pouvez consulter les différents domaines de rapprochement au sein de la déclaration.

De plus, les deux acteurs s'engagent à mettre en place un mécanisme de coopération pour l'élaboration de l'Accord Général pour le Commerce des Services dont le blog possède un dossier (5), dont le premier cycle de négociations doit commencer deux ans plus tard, en 2000. Cette coopération vise à :

• Augmenter les opportunités d'accès au marché mondial (Commentaire : En exigeant des états du sud d'ouvrir les frontières à nos entreprises);
• Identifier les barrières et obstacles existants et gênant;
• Améliorer les conditions d'établissement pour les sociétés (Commentaire : Baisser la réglementation pour faciliter la vie de certaines entreprises, souvent les grandes multinationales);
• Examiner les manières dont on peut améliorer la liberté de circulation des personnes pour la distribution de services (Commentaire : Faciliter l'immigration de travail);

Tous ces objectifs seront donc suivis par les deux acteurs afin d'arriver en force lors des négociations pour l'AGCS.

Actions bilatérales (entre les deux acteurs)

Le plan stipule un certain nombre d'actions bilatérales qui visent à approfondir l'intégration économique transatlantique afin d'arriver, comme dit dans les autres déclarations, à un marché commun qui repose sur des "valeurs commune".

- En ce qui concerne les Biens :

Il faut améliorer le dialogue réglementaire afin de réduire les barrières techniques (harmoniser la réglementation), et encourager une participation accrue du public "notamment du TABD". Il faut mettre à plat les mécanismes bilatéraux, identifier ceux qui existent, et mettre en oeuvre des mesures pour accélérer le processus d'intégration.

Enfin, il faut négocier de nouveaux accords de Reconnaissance Mutuelle, dans de nouveaux secteurs, et toujours dans le but d'abaisser au maximum les barrières. Pour cela, un cycle de négociations réglementaires sera lancé, et les conclusions devront être mises en place pour fin 1999.

- En ce qui concerne les Services :

Pour ce qui est des services, l'objectif annoncé est de "garder les marchés ouverts". Négocier là aussi des accords de Reconnaissance Mutuelle en mettant en place des négociations bilatérales appuyées sur les principes de l'AGCS, et identifier les disciplines qui seront présentées en 2000 pour les premières négociations de l'accord.

- En ce qui concerne l'Environnement :

On décide créer le Trans-Atlantic Evironmental Dialogue, institution qui devra rassembler des ONG des deux rives dans le domaine environnemental. Ce dialogue devra être créé pour en 1999.

- En ce qui concerne le Travail/Social :

On veut impliquer les partenaires sociaux des deux rives, là aussi on annonce le support au Trans-Atlantic Labour's Dialogue, qui devra soumettre ses idées.

- En ce qui concerne les Consommateurs :

On prendra en compte les recommandations du Trans-Atlantic Consummer's Dialogue lors des sommets USA/UE. Cette institution rassemble des associations de défense du consommateur.

Annexe : Détails pour les services

En lisant les annexes à la déclaration, on trouve énormément d'informations, notamment une partie "Détails pour les Services". Voilà ce que précise l'annexe :

1. Nouvelles libéralisations :
1. On prévoit le plus haut niveau de libéralisation possible pour les prochaines négociations de l'AGCS;
2. On demande aux deux acteurs de suivre un agenda "ambitieux";
2. Plus d' "ergonomie" pour l'AGCS :
1. Plus de transparence, mise en place de mécanismes de coopérations réglementaires;
2. Un plus haut niveau d'engagement (en termes d'AGCS, cela veut dire plus de propositions d'ouvertures de marchés);
3. Aspect réglementaire des échanges de services :
1. Etablissement d'un cadre compétitif pour les services (augmenter la concurrence);
2. S'assurer que les réglementations ne font pas obstacle aux principes de l'AGCS en prévisions des futures négociations;
3. Améliorer les disciplines pour 2000 (augmenter les propositions d'ouvertures);

Voilà donc un document qui stipule en grande partie l'orientation des politiques européennes et américaines : Une plus grande ouverture pour les biens et services, la mise en place d'un marché compétitif des services, mais aussi une plus grande coopération à l'OMC et pour les négociations de l'AGCS. En d'autres termes, on planifie l'ouverture internationale "sauvage" en poussant au cul des négociations réglementaires qui ont pour but d'abaisser les barrières aux échanges. Le tout, suivi de près par le TABD et d'autres organismes de pression transatlantiques comme le Transatlantic Policy Network (6).

L'Accord Cadre de 2007

Les deux parties s'accordent sur le fait qu'elles croient que l'intégration économique bénéficie aux citoyens, à la compétitivité des entreprises, et qu'elle encouragera les autres pays à adopter le modèle économique transatlantique concernant la propriété intellectuelle, l'ouverture aux investissements, la transparence etc. Il y a donc non seulement un but pour les européens et américains, mais aussi l'intention d'influer sur la marche du monde (ce qui est, entre nous, tout à fait normal).

Par cet accord les USA et l'Union Européenne "affirment leur volonté d'accélérer la réductions des barrières internationales aux échanges et aux investissements". Encore une fois, le but n'est pas seulement le marché transatlantique, mais aussi l'ouverture internationale, la globalisation totale diraient certains. Enfin, ils reconnaissent que l'économie transatlantique est "à l'avant garde de la mondialisation", et se base sur des valeurs communes que sont :

• La libre entreprise;
• Le libre échange;
• La compétition;
• La protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement;
• ...;

Ils rappellent qu'ils ont déjà fait une grande partie du travail de coopération au niveau de la réglementation, des marchés financiers (et on voit où on en est aujourd'hui ...), du commerce etc.

Les objectifs de l'accord cadre : tout simplement d'approfondir l'intégration économique transatlantique

On s'engage à supprimer les barrières aux échanges, à rationaliser, réformer et "réduire les réglementations là où elles ne sont pas nécessaires"   pour "renforcer le secteur privé". Supprimer les différences de régulation afin d'harmoniser le marché et donc renforcer le dialogue réglementaire entre la Commission Européenne et le US Office of Management and Budget.

Etablissement du Conseil Economique Transatlantique

Cette institution naît de l'augmentation de la coopération transatlantique. Nous avons maintenant besoin d'un organe qui pourra superviser tout cela et produire des recommandations. Son but est donc de superviser la réalisation du cadre, avec pour objectif l'accélération du processus.

Promouvoir l'intégration économique 

On veut harmoniser la législation en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés financiers.

Encore une fois, nous avons pris un angle de vue économique, mais de nombreux domaines sont couverts par ces déclarations, qui pourraient intéresser des amateurs d'autres sujets, tels que la défense, la recherche, la culture etc.

En lisant les annexes  de l'Accord Cadre, on tombe encore sur des informations intéressantes. Voilà ce que l'annexe 4 stipule en matière d'investissements, il a pour titre "Libéralisation des investissements" :

• Coopération renforcée avec l'OCDE (7) et réformes en fonction de ses recommandations;
• Revoir et discuter de toutes les réglementations qui peuvent avoir des impacts négatifs sur l'investissement;
• Éliminer ces impacts négatifs dus aux barrières avec une attention spéciale pour les petites et moyennes entreprises (Commentaire : Autrement dit, favoriser l'acquisition de capital des PME au profit d'actionnaires de part et d'autres de l'atlantique);

Conclusion 

Cette chronique est symbolique, car nous avons fini d'étudier les documents dits "importants" concernant les déclarations communes des deux acteurs. 

Ce théâtre commencé en 1962 par Kennedy lors d'un discours resté célèbre où il propose à l'Europe une association étroite (une "déclaration d'interdépendance", joli jeu de mot :)), a continué tout au long de la deuxième partie du XXème siecle, en prenant un tournant radical et officiel lors de l'effondrement du bloc de l'Est. 

Dès 1990, l'intégration a pu se faire à front ouvert, et plus rien ne barrait la route de ce projet. En 1995, le projet prend vraiment forme avec des déclarations conjointes et un plan d'action commun. En 1998, nous venons de voir que les deux acteurs ont signé le Partenariat Economique Transatlantique qui donne une nouvelle forme institutionnelle à cette coopération, notamment en renforçant la famille des "Transatlantic Dialogues" (réseaux de discussions et de pressions transatlantiques). 

De plus, on ne parle plus seulement d'un partenariat entre les deux rives, mais carrément de rapprocher sur tous les points  les deux acteurs au sein des instances internationales comme l'OMC, les USA et l'Union Européenne ne faisant plus qu'un au niveau des négociations commerciales.

Après une pause de près de 10 ans en matière de grandes avancées, et une déréglementation accrue entre les USA et l'Union Européenne, l'idée de pousser plus loin encore l'intégration est à l'origine de l'Accord Cadre de 2007, qui donne de nouvelles orientations pour promouvoir l'intégration transatlantique.

Il est aussi bon de rappeler que le Parlement Européen est en accord avec toutes ces avancées et qu'il vote systématiquement des résolutions appelant à approfondir l'intégration en vue d'arriver à un "marché commun sans entraves" pour 2015, et pour 2010 en ce qui concerne les marchés financiers, vous pouvez lire les autres chroniques pour vous en convaincre (8).

Notes :

(1) La Théorie du Tout : Chroniques Transatlantiques #6 : La déclaration transatlantique de 1990 (http://theorie-du-tout.blogspot.com/2010/09/billet-chroniques-transatlantiques-6.html) 

(2) La Théorie du Tout : Chroniques Transatlantiques #7 (Plan d'action commun et Nouvel Agenda Transatlantique : http://theorie-du-tout.blogspot.com/2010/09/billet-chroniques-transatlantiques-7.html)

(3) Documentation Européenne : Partenariat Economique Transatlantique, 1998 (http://eeas.europa.eu/us/docs/trans_econ_partner_11_98_en.pdf)

(4) Documentation Européenne : Accord cadre pour la promotion de l'intégration économique transatlantique, 2007 (http://eeas.europa.eu/us/docs/framework_trans_economic_integration07_en.pdf)

(5) La Théorie du Tout : Dossier sur l'AGCS (http://theorie-du-tout.blogspot.com/search/label/AGCS)

(6) Transatlantic Policy Network (site officiel) : http://www.tpnonline.org/

(7) La Theorie du Tout : Merci Maman, lire "L'OCDE nous explique comment faire ça en douceur" (http://theorie-du-tout.blogspot.com/2010/06/billet-merci-maman.html)

(8) La Théorie du Tout : Chroniques Transatlantiques (http://theorie-du-tout.blogspot.com/search/label/Chroniques%20Transatlantiques , voir les résolutions du Parlement Européen (Chroniques #1 à #5))